Accès au stationnement accessible en Ontario
La disponibilité de places de stationnement accessibles est un problème de longue date qui touche de nombreuses personnes handicapées en Ontario. Le Programme de permis de stationnement accessible (PSA) a été lancé en 1990, et ses procédures actuelles sont dépassées car elles offrent peu d’accès aux personnes vivant avec une forme de défi physique. Des solutions efficaces et efficientes sont nécessaires pour garantir un système de permis de stationnement rationalisé et cohérent dans l’ensemble de l’Ontario. Un document publié en 2017 par le ministre du gouvernement et des services aux consommateurs indique qu’il y a plus de 729 000 PSA en circulation en Ontario. Le programme est actuellement administré par Service Ontario, qui est responsable de la politique régissant le programme et de la délivrance des permis. Bien que le programme soit administré par Service Ontario, les municipalités sont chargées de déterminer les droits que le détenteur d’un PSA peut avoir sur leur territoire. Cette situation est source de confusion pour le titulaire ou l’utilisateur du permis lorsqu’il se déplace d’une ville à l’autre et qu’il doit comprendre quelles lois s’appliquent dans cette juridiction. Les organismes chargés de l’application de la loi dans chaque municipalité sont responsables de l’application des amendes et des règles municipales relatives à l’utilisation des PSA.
Notre militante et membre de la communauté, Wendy Murphy, mène la charge en matière de permis accessibles dans tout l’Ontario.
Questions à traiter
- L’Ontario a besoin d’une pratique standard dans toutes les municipalités sur l’utilisation, l’égalité et les procédures des permis de stationnement pour les personnes handicapées.
- Mettre fin à la distribution et à l’utilisation inappropriées des permis de stationnement.
- L’Ontario a besoin d’un plan pour s’assurer que les permis de stationnement sont disponibles pour les personnes qui en ont vraiment besoin, en particulier en réponse aux tendances démographiques telles que le vieillissement de la population.
Les changements proposés sont les suivants
- Déterminer les différences entre les zones urbaines et rurales.
- Élaborer une norme de pratique dans toutes les municipalités afin que chacune d’entre elles soit cohérente avec l’expérience des détenteurs de places de stationnement accessibles.
- Moderniser le programme en utilisant la technologie numérique, le cas échéant, afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
- Application continue des réglementations numériques et sur le terrain.
- Amélioration de la gestion des données des utilisateurs du système afin d’éviter que les permis expirés ne soient continuellement utilisés de manière inappropriée.
- Associez le permis de stationnement à une autre forme d’identification qui annulera immédiatement le permis délivré lorsque le titulaire du permis est décédé.
- Faire en sorte que les politiques et les procédures d’autorisation soient régies de manière cohérente, le cas échéant, d’une municipalité à l’autre.
- Proposez davantage d’espaces réservés.
Si vous êtes d’accord avec ces recommandations, remplissez le formulaire pour les approuver. Toutes les approbations seront communiquées au gouvernement de l’Ontario. Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, veuillez écrire à [email protected] et nous mettrons à jour notre dossier destiné au gouvernement de l’Ontario.
Oui, j’approuve ces recommandations
